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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.3 - Loi sur Services Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Services Québec peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission.
Est une filiale de Services Québec la personne morale dont il détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation ou la société dont il détient plus de 50% des parts. Est également une filiale de Services Québec toute personne morale ou société dont il peut élire la majorité des administrateurs.
