S-6.3 - Loi sur Services Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 30 des lois de 2004, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 61, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-6.3 des Lois refondues.