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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
Article 87
Versions de la disposition
87. La «Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain», personne morale constituée en vertu de l’article 149.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), continue d’exister sous le nom de «Corporation d’urgences-santé» et exerce ses activités pour les régions de Montréal-Centre et de Laval.
