Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Sous réserve des dispositions du présent titre et sauf dans la mesure où le contexte s’y oppose, les dispositions du titre I s’appliquent à la Corporation d’urgences-santé comme si elle était une agence et les fonctions qui seraient dévolues en vertu de ce titre aux agences de Montréal-Centre et de Laval sont assumées par la Corporation.
2002, c. 69, a. 86; 2005, c. 32, a. 308.
86. Sous réserve des dispositions du présent titre et sauf dans la mesure où le contexte s’y oppose, les dispositions du titre I s’appliquent à la Corporation d’urgences-santé comme si elle était une régie régionale et les fonctions qui seraient dévolues en vertu de ce titre aux régies régionales de Montréal-Centre et de Laval sont assumées par la Corporation.
2002, c. 69, a. 86.
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