Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés au ministre par les articles 489.4 et 489.5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8; 2005, c. 32, a. 308; 2022, c. 6, a. 39.
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés à une agence par les articles 414 et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8; 2005, c. 32, a. 308.
8. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête confiés à une régie régionale par les articles 414 et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un centre de communication santé comme s’il s’agissait d’un établissement.
2002, c. 69, a. 8.
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