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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le comité d’examen doit, avant de rendre sa décision, notifier par écrit au technicien ambulancier le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2002, c. 69, a. 71.
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