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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le titulaire d’un permis doit fournir à l’agence, dans les délais prescrits, les renseignements, documents et rapports requis, le cas échéant, en vertu du contrat conclu conformément à l’article 9.
2002, c. 69, a. 61; 2005, c. 32, a. 308.
61. Le titulaire d’un permis doit fournir à la régie régionale, dans les délais prescrits, les renseignements, documents et rapports requis, le cas échéant, en vertu du contrat conclu conformément à l’article 9.
2002, c. 69, a. 61.
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