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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. L’agence doit notifier par écrit au titulaire de permis de services ambulanciers sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de cette décision.
2002, c. 69, a. 56; 2005, c. 32, a. 308.
56. La régie régionale doit notifier par écrit au titulaire de permis de services ambulanciers sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de cette décision.
2002, c. 69, a. 56.
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