Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Une personne qui est autorisée à faire une inspection en vertu de l’article 33, nommée contrôleur en vertu de l’article 34 ou administrateur en vertu de l’article 36 ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 69, a. 37.
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