Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le gouvernement peut désigner une personne chargée de contrôler la bonne utilisation des fonds publics accordés à un centre de communication santé qui n’exerce pas un contrôle budgétaire adéquat.
Toute personne qui exerce des fonctions administratives au sein du centre de communication santé est tenue de se soumettre aux directives de ce contrôleur dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.
Aucun engagement ne peut être pris au nom du centre de communication santé ni aucun déboursé effectué sans le contreseing de ce contrôleur. Tout engagement pris en contravention du présent alinéa est nul de nullité absolue.
2002, c. 69, a. 34.
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