Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le centre de communication santé doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire aux agences dont le territoire est desservi par ce centre et au ministre ses états financiers de même qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent, lesquels doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et ces agences.
2002, c. 69, a. 31; 2005, c. 32, a. 308.
31. Le centre de communication santé doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire aux régies régionales dont le territoire est desservi par ce centre et au ministre ses états financiers de même qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent, lesquels doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et ces régies régionales.
2002, c. 69, a. 31.
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