Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un centre de communication santé ne peut, sous peine de nullité absolue, emprunter sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’agence responsable de son implantation.
2002, c. 69, a. 26; 2005, c. 32, a. 308.
26. Un centre de communication santé ne peut, sous peine de nullité absolue, emprunter sans avoir obtenu l’autorisation écrite de la régie régionale responsable de son implantation.
2002, c. 69, a. 26.
© Gouvernement du Québec