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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Une personne qui requiert ou utilise les services préhospitaliers d’urgence requis ou fournis dans sa région peut formuler une plainte directement à l’agence de la santé et des services sociaux concernée relativement à de tels services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir.
Les dispositions des sections III à VII du chapitre III du titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent au traitement de ces plaintes.
2002, c. 69, a. 16.
16. Une personne qui requiert ou utilise les services préhospitaliers d’urgence requis ou fournis dans sa région peut formuler une plainte directement à la régie régionale concernée relativement à de tels services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir.
Les dispositions des sections III à VII du chapitre III du titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent au traitement de ces plaintes.
2002, c. 69, a. 16.
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