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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Malgré les articles 642, 645 et 648 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le tribunal peut, sur demande d’une partie présentée dans les 30 jours de la sentence arbitrale, réviser la décision des arbitres et fixer le montant de l’indemnité définitive pour cause d’erreur manifeste de droit ou de fait. La décision du tribunal est sans appel.
2002, c. 69, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Malgré les articles 945.4, 946.2 et 947 du Code de procédure civile (chapitre C-25), le tribunal peut, sur demande d’une partie présentée dans les 30 jours de la sentence arbitrale, réviser la décision des arbitres et fixer le montant de l’indemnité définitive pour cause d’erreur manifeste de droit ou de fait. La décision du tribunal est sans appel.
2002, c. 69, a. 14.
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