S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 12 Versions de la disposition

2002-12-19

12. Lorsque le ministre donne l’autorisation de réduire le nombre d’ambulances ou de retirer le permis, il détermine l’indemnité payable en raison de cette diminution ou de ce retrait et en avise le titulaire.

Une indemnité n’est payable qu’une seule fois à un titulaire de permis à l’égard de chaque unité soustraite du nombre d’ambulances inscrit à ce permis le 19 décembre 2002.

Cette indemnité tient lieu de tout droit ou recours résultant de cette diminution.

2002, c. 69, a. 12.