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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le titulaire d’un permis qui désire modifier ou abandonner les services ou les opérations qu’il s’est engagé à offrir dans le contrat conclu avec l’agence doit obtenir l’autorisation de cette dernière et se conformer aux conditions qu’elle détermine.
2002, c. 69, a. 53; 2005, c. 32, a. 308.
53. Le titulaire d’un permis qui désire modifier ou abandonner les services ou les opérations qu’il s’est engagé à offrir dans le contrat conclu avec la régie régionale doit obtenir l’autorisation de cette dernière et se conformer aux conditions qu’elle détermine.
2002, c. 69, a. 53.
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