S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 94 Versions de la disposition

2002-06-30

94. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 800 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui offre ou effectue occasionnellement ou régulièrement des services par taxi comparables à ceux d’une entreprise de transport par taxi dont les services sont spécialisés et qui refuse ou omet d’acquiescer à toute demande d’un client requérant des services de transport privé par taxi qui ne sont pas spécialisés.

2001, c. 15, a. 94.