S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 91 Versions de la disposition

2002-06-30

91. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:

1°  exploite son permis de propriétaire de taxi sur un territoire autre que celui de desserte de ce permis sauf si aucun permis n’est délivré pour tel territoire ou sauf si le point d’origine ou la destination de la course est situé dans l’agglomération de desserte identifiée par le permis;

2°  offre des services de transport collectif de personnes sans être lié par contrat avec une autorité municipale ou supramunicipale ou avec toute autre personne identifiée par un décret pris en vertu du premier alinéa de l’article 7;

3°  effectue des services de transport collectif de personnes sans que le territoire de desserte de son permis de propriétaire de taxi soit compris, en tout ou en partie, dans celui de son cocontractant;

4°  étant expressément autorisé par la Commission pour offrir ou effectuer des services spécialisés de transport par taxi, offre ou effectue des services par taxi qui ne requièrent pas telle autorisation sans avoir été autorisé par la Commission à délaisser la spécialisation de ses services;

5°  étant expressément autorisé par la Commission pour offrir ou effectuer certains services spécialisés de transport par taxi, offre ou effectue des services spécialisés qui requièrent une nouvelle autorisation par la Commission;

6°  contrevient aux conditions ou aux restrictions particulières applicables au maintien d’un permis de propriétaire de taxi et prescrites par la Commission.

2001, c. 15, a. 91.