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Décisions des tribunaux
S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi
Article 84.1
Versions de la disposition
84.1. Le président de la Commission peut, sur demande d’une partie, nommer un arbitre pour régler un différend concernant l’application d’une disposition de tout règlement sur le comportement et l’éthique entre un titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi et un propriétaire ou un chauffeur de taxi auquel il fournit des services.
