S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 83 Versions de la disposition

2016-01-01

83. La Commission est réputée avoir un intérêt suffisant pour requérir une injonction, selon les articles 509 à 515 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), afin que soit interdite à un créancier hypothécaire, pour la période que fixe le tribunal, toute pratique commerciale à l’égard du financement d’un permis de propriétaire de taxi lorsqu’elle démontre que ce créancier a incité son débiteur à poser un acte contraire à la présente loi et pour lequel il a été déclaré coupable.

La délivrance de l’injonction peut être accompagnée de l’octroi de dommages-intérêts punitifs.

Malgré le quatrième alinéa de l’article 20, la Commission ne peut accueillir favorablement l’intervention d’un créancier hypothécaire lorsque tel créancier est soumis à une ordonnance visée au premier alinéa.

2001, c. 15, a. 83; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2002-06-30

83. La Commission est réputée avoir un intérêt suffisant pour requérir une injonction, selon les articles 751 à 761 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), afin que soit interdite à un créancier hypothécaire, pour la période que fixe le tribunal, toute pratique commerciale à l’égard du financement d’un permis de propriétaire de taxi lorsqu’elle démontre que ce créancier a incité son débiteur à poser un acte contraire à la présente loi et pour lequel il a été déclaré coupable.

La délivrance de l’injonction peut être accompagnée de l’octroi de dommages-intérêts punitifs.

Malgré le quatrième alinéa de l’article 20, la Commission ne peut accueillir favorablement l’intervention d’un créancier hypothécaire lorsque tel créancier est soumis à une ordonnance visée au premier alinéa.

2001, c. 15, a. 83.