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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ne peut utiliser que des automobiles qui satisfont aux exigences réglementaires applicables à la catégorie de services que la Commission l’a autorisé à offrir.
Le titulaire de permis de propriétaire de taxi ou le titulaire de permis de chauffeur de taxi qui utilise à des fins personnelles l’automobile attachée au permis doit, s’il en est requis, établir que l’automobile n’est pas en service.
2001, c. 15, a. 8.
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