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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Les tarifs de la Commission applicables au transport par taxi doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé selon l’un ou plusieurs des modes suivants: par taximètre, par zone, par heure et fractions d’heure, par odomètre ou par tout autre mode déterminé par règlement.
2001, c. 15, a. 61.
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