Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. La Commission établit les tarifs applicables en matière de services de transport par taxi à la suite d’une audience publique.
La Commission fixe un tarif de base qui s’applique dans l’ensemble des agglomérations. Elle peut également fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier d’une agglomération à l’autre ou selon la catégorie de services fournis.
Tout tarif visé au deuxième alinéa peut varier selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service est fourni.
À la suite d’une audience particulière, la Commission peut également fixer, pour les services spécialisés de transport par taxi, des tarifs qui peuvent varier selon les demandes de certains titulaires de permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés.
La fixation des tarifs en matière de services de transport par taxi doit être précédée d’un avis publié dans un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Sauf dans le cas des tarifs fixés lors d’une audience particulière et qui ne nécessitent aucune publication, les tarifs fixés doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de la Commission.
2001, c. 15, a. 60; 2016, c. 22, a. 19.
60. La Commission fixe, à la suite d’une audience publique, les tarifs en matière de services de transport par taxi. Ces tarifs peuvent varier d’une agglomération à l’autre et selon qu’il s’agit de services spécialisés de transport par taxi. Dans ce dernier cas, la Commission peut également, à la suite d’une audience particulière, fixer des tarifs qui peuvent varier selon les demandes de certains titulaires de permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés.
La fixation des tarifs en matière de services de transport par taxi doit être précédée d’un avis publié dans un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Sauf dans le cas des tarifs fixés lors d’une audience particulière et qui ne nécessitent aucune publication, les tarifs fixés doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec.
2001, c. 15, a. 60.
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