S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 57 Versions de la disposition

2002-06-30

57. Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu’elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler de ce taxi, de cette limousine ou de cette limousine de grand luxe. Dans le cas d’une défectuosité majeure, l’automobile ne peut circuler.

Toute réparation majeure doit être faite selon les règles de l’art par un mécanicien certifié.

2001, c. 15, a. 57.