Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi est réputé exercer une activité économique organisée de prestation de services à caractère commercial. Sont du capital affecté à l’exploitation de son entreprise, son permis de propriétaire de taxi et l’automobile qui y est attachée.
