S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 31.2 Versions de la disposition

2002-12-17

31.2. Pour l’application de l’article 31.1, la vérification doit porter sur toute inconduite à caractère sexuel, omission de fournir les choses nécessaires à la vie et conduite criminelle d’un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et de fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants.

2002, c. 49, a. 11.