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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Toute personne ou société qui se propose d’acquérir directement ou indirectement un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit donner avis à la Commission de l’acquisition proposée.
La Commission peut, même en l’absence d’avis, de son propre chef ou sur demande du ministre ou de toute personne intéressée, faire enquête pour déterminer si la prise d’intérêt contrevient à la présente loi et à l’intérêt public.
2001, c. 15, a. 21.
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