Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 136; 2009, c. 17, a. 18.
136. À la première assemblée suivant celle où sont élus les membres du conseil d’administration, l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec doit, selon les règles démocratiques dont elle se dote, adopter un règlement identifiant, par catégorie, les contrats qui requièrent une autorisation de ses membres pour prendre effet. Chaque autorisation est obtenue lorsque les membres présents à une assemblée extraordinaire adoptent, par suite d’un scrutin, une résolution à cet effet.
2001, c. 15, a. 136.
© Gouvernement du Québec