Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 127.1
Versions de la disposition

Texte complet
127.1. La Commission verse les droits annuels additionnels visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 88 au Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M‑28).
2016, c. 22, a. 42.
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