Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Si une poursuite est intentée par une autorité municipale ou supramunicipale, l’amende perçue appartient en entier au poursuivant. Celle-ci doit, à chaque année, faire rapport au directeur des poursuites criminelles et pénales des condamnations prononcées.
2001, c. 15, a. 125; 2005, c. 34, a. 85.
125. Si une poursuite est intentée par une autorité municipale ou supramunicipale, l’amende perçue appartient en entier au poursuivant. Celle-ci doit, à chaque année, faire rapport au procureur général des condamnations prononcées.
2001, c. 15, a. 125.
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