Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Un paiement est considéré comme ayant été effectué dès qu’a été reçu par le poursuivant ou par une autre personne qu’il désigne un montant d’argent approprié en espèces ou tout autre mode de paiement.
Ce paiement est présumé avoir été fait par le défendeur à l’égard de qui le constat d’infraction a été signifié.
2001, c. 15, a. 123.
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