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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
2001, c. 15, a. 120.
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