S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 118.1 Versions de la disposition

2016-09-08

118.1. Pour l’application des articles 117 et 118, le juge tient compte notamment, dans la détermination du montant de l’amende, des facteurs suivants:

1°  la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes;

2°  la durée de l’infraction;

3°  le caractère répétitif de l’infraction;

4°  le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir;

5°  le fait que le contrevenant a agi intentionnellement ou a fait preuve d’insouciance ou de négligence;

6°  les revenus et les autres avantages que le contrevenant a retirés de la perpétration de l’infraction;

7°  le comportement passé du contrevenant.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, décide tout de même d’imposer une amende minimale doit motiver sa décision.

2016, c. 22, a. 40.