S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 111 Versions de la disposition

2002-06-30

111. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi:

1°  qui exerce son métier avec une automobile autre que celle attachée à un permis de propriétaire de taxi;

2°  qui conduit une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi lorsqu’elle présente une défectuosité majeure constatée au cours d’une vérification avant départ;

3°  dont le permis de chauffeur de taxi ou dont le permis de conduire ou la classe autorisant la conduite d’un taxi a été modifié, suspendu ou révoqué et qui a omis d’en informer sans délai le titulaire de permis de propriétaire de taxi de l’automobile qu’il conduit selon les modalités établies par un règlement visé à l’article 54.

2001, c. 15, a. 111.