S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 110 Versions de la disposition

2002-06-30

110. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui:

1°  n’accorde pas, lors d’un transport privé, l’exclusivité du taxi pendant toute la course au client et aux seules personnes que ce dernier désigne;

2°  exécute un service de transport privé qui ne satisfait pas aux exigences prescrites en vertu de la présente loi pour le territoire de desserte du permis de propriétaire de taxi auquel est attachée l’automobile utilisée;

3°  effectue un transport collectif à un prix autre que celui établi par le règlement ou le contrat qui autorise le transport;

4°  exige des frais ou offre ou accorde un escompte non autorisés en vertu de la présente loi et de ses règlements.

2001, c. 15, a. 110.