S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 103 Versions de la disposition

2002-06-30

103. Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:

1°  utilise ou confie à un chauffeur la garde ou l’exploitation d’une automobile autre que celle attachée à son permis de propriétaire de taxi ou dont l’automobile ne satisfait pas aux exigences édictées en vertu de la présente loi pour telle automobile;

2°  étant informé d’un avis de défectuosité émis par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16), omet de prendre sans délai les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que l’automobile soit réparée ou modifiée de façon à éliminer la défectuosité;

3°  permet la circulation de l’automobile attachée à son permis lorsqu’il a constaté ou qu’un chauffeur lui a signalé une défectuosité majeure qui n’est pas réparée.

2001, c. 15, a. 103.