S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 100 Versions de la disposition

2002-06-30

100. Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 450 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:

1°  omet d’aviser les titulaires de permis de chauffeur de taxi, avec qui il est lié par contrat de travail ou par contrat de location, des restrictions à ses opérations imposées par la Commission;

2°  utilise les services d’un conducteur par suite d’un contrat de travail ou de location sans détenir ou tenir à jour les fiches, les rapports, les dossiers et autres documents prévus par règlement visé à l’article 59.

2001, c. 15, a. 100.