S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 99 Versions de la disposition

2002-06-30

99. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 800 $, le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui offre ou effectue des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature en contravention aux dispositions d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 32 ou en contravention aux conditions et restrictions particulières prescrites par la Commission en vertu du même article.

2001, c. 15, a. 99.