S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 71 Versions de la disposition

2016-09-08

71. Toute personne autorisée à agir comme inspecteur ou enquêteur, selon le cas, peut, sur-le-champ, saisir une automobile lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction:

1°  prévue au paragraphe 1° de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement;

2°  prévue à toute autre disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements et que la personne qui se sert ou s’est servie de cette automobile peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement.

Le cautionnement exigé en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa est égal au montant de l’amende prévue pour l’infraction.

La personne qui a saisi l’automobile en a la garde, aux frais du propriétaire, jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le juge qui ordonne cette remise peut l’assortir de conditions.

Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 117 à l’égard de laquelle le défendeur est déclaré ou réputé déclaré coupable, le juge rend, aux conditions qu’il détermine, toute ordonnance assurant que l’automobile ne puisse être utilisée pour une période de 30 jours pour une première récidive et de 90 jours pour toute récidive additionnelle.

2001, c. 15, a. 71; 2009, c. 17, a. 11; 2016, c. 22, a. 25.

2009-06-10

71. Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction:

1°  prévue au paragraphe 1° de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement;

2°  prévue à toute autre disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements et que la personne qui se sert ou s’est servie de cette automobile peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement.

L’agent de la paix qui a saisi l’automobile en a la garde, aux frais du propriétaire, jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le juge qui ordonne cette remise peut l’assortir de conditions.

Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 117 à l’égard de laquelle le défendeur est déclaré ou réputé déclaré coupable, le juge rend, aux conditions qu’il détermine, toute ordonnance assurant que l’automobile ne puisse être utilisée pour une période minimale de 60 jours.

2001, c. 15, a. 71; 2009, c. 17, a. 11.

2002-06-30

71. Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction:

1°  prévue au paragraphe 1° de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement;

2°  prévue à toute autre disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements et que la personne qui se sert ou s’est servie de cette automobile peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement.

L’agent de la paix qui a saisi l’automobile en a la garde jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

2001, c. 15, a. 71.