S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 59 Versions de la disposition

2002-06-30

59. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui réfère à un titulaire de permis de propriétaire de taxi les services d’un chauffeur doit tenir les fiches, les rapports, les dossiers et autres documents prévus par règlement. Il en est de même de tout titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui utilise les services d’un chauffeur par suite d’un contrat de travail ou de location.

2001, c. 15, a. 59.