Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Tout chauffeur dont le permis de chauffeur de taxi ou dont le permis de conduire ou la classe autorisant la conduite d’un taxi a été modifié, suspendu ou révoqué est tenu d’en aviser sans délai le titulaire de permis de propriétaire de taxi selon les normes déterminées par règlement.
2001, c. 15, a. 54.
© Gouvernement du Québec