Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Tout chauffeur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe doit, selon les normes établies par règlement, remplir, tenir à jour et conserver à bord un rapport de vérification de l’automobile qu’il conduit.
Il doit effectuer une vérification avant départ de l’automobile qu’il conduit et noter à ce rapport ses observations à l’égard de son état mécanique et de sa propreté. Un chauffeur ne peut avoir en sa possession qu’un seul rapport de vérification pour cette automobile.
Lorsque le chauffeur n’est pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi, il doit sans délai informer ce dernier de toute défectuosité notée et lui transmettre copie du rapport de vérification de l’automobile.
2001, c. 15, a. 51.
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