Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Il est interdit de fournir des services de publicité, de répartition de demandes de services de transport par taxi ou d’autres services de même nature à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi.
2001, c. 15, a. 50; 2016, c. 22, a. 16.
50. Il est interdit de fournir des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi.
2001, c. 15, a. 50.
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