Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 40; 2002, c. 49, a. 12; 2009, c. 17, a. 9.
40. Pour le financement de ses activités, l’Association peut, par règlement approuvé par la majorité des voix de l’ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi exprimées par suite d’un scrutin, fixer une cotisation annuelle.
Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi, qu’il soit membre ou non de l’Association, a droit de vote. Pour exercer ce droit, celui qui n’est pas membre doit s’enregistrer auprès de l’Association et établir sa qualité de titulaire de permis de chauffeur de taxi dans les délais prescrits par règlement.
Le conseil d’administration de l’Association adopte et soumet au scrutin de l’ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi, sans autre procédure ni formalité, le règlement fixant le montant de la première cotisation annuelle. La Commission convient avec l’Association des modalités devant être arrêtées pour annoncer, tenir et surveiller la tenue de ce scrutin et en assurer le dépouillement.
2001, c. 15, a. 40; 2002, c. 49, a. 12.
40. Pour le financement de ses activités, l’Association peut, par règlement approuvé par la majorité des voix de l’ensemble des titulaires de permis de chauffeur de taxi exprimées par suite d’un scrutin, fixer une cotisation annuelle.
Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi, qu’il soit membre ou non de l’Association, a droit de vote. Pour exercer ce droit, celui qui n’est pas membre doit s’enregistrer auprès de l’Association et établir sa qualité de titulaire de permis de chauffeur de taxi dans les délais prescrits par règlement.
La Commission convient avec l’Association des modalités devant être arrêtées pour annoncer, tenir et surveiller la tenue de ce scrutin et en assurer le dépouillement.
2001, c. 15, a. 40.
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