Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un permis de propriétaire de taxi ne peut être ni cédé, ni transféré et ne peut faire l’objet d’aucune prise d’intérêt.
2001, c. 15, a. 19; 2002, c. 49, a. 7; 2019, c. 18, a. 294.
19. Un permis de propriétaire de taxi délivré le ou après le 15 novembre 2000 ne peut être ni cédé, ni transféré et ne peut faire l’objet d’aucune prise d’intérêt.
2001, c. 15, a. 19; 2002, c. 49, a. 7.
19. Un permis de propriétaire de taxi délivré le ou après le 15 novembre 2000 ne peut être ni cédé, ni transféré et ne peut faire l’objet d’aucune prise d’intérêt.
L’automobile attachée à ce permis ne peut être conduite que par le titulaire du permis de propriétaire de taxi à moins que celui-ci ne démontre à la Commission que la sécurité, la disponibilité ou la qualité du service ne pourra être assurée que si l’automobile peut être conduite par un autre conducteur. Le cas échéant, le permis de propriétaire de taxi doit porter une mention suivant laquelle l’automobile qui y est attachée peut être conduite par un titulaire de permis de chauffeur de taxi lié par contrat de travail avec le titulaire du permis de propriétaire de taxi pour le délai qu’indique la Commission.
2001, c. 15, a. 19.
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