S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 117 Versions de la disposition

2016-09-08

117. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, quiconque:

1°  offre un service de transport par taxi sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi;

2°  offre ou effectue un service de transport par taxi sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi;

3°  malgré la suspension de son permis de conduire ou du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 71.1, conduit une automobile lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction, conformément à l’article 71.7;

4°  offre en location une automobile avec les services d’un conducteur alors que celui-ci n’est pas titulaire d’un permis de chauffeur de taxi;

5°  ne remet pas son permis de chauffeur de taxi à la Société ou à l’autorité municipale ou supramunicipale qui l’a délivré, ou refuse de le remettre sur-le-champ à un agent de la paix qui lui en fait la demande, lorsque ce permis fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation.

2001, c. 15, a. 117; 2016, c. 22, a. 39.

2002-06-30

117. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, la personne qui:

1°  sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi, offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile;

2°  offre en location une automobile avec les services d’une personne pour la conduire, que le conducteur soit rémunéré ou non, ou détient à la fois des intérêts dans une entreprise qui offre en location une automobile et dans une entreprise qui offre les services d’un conducteur, que ce conducteur soit rémunéré ou non;

3°  ne remet pas son permis de chauffeur de taxi à la Société ou à l’autorité municipale ou supramunicipale qui l’a délivré, ou qui refuse de le remettre sur-le-champ à un agent de la paix qui lui en fait la demande, lorsque ce permis de chauffeur de taxi fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation;

4°  conduit un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi.

2001, c. 15, a. 117.