S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 113 Versions de la disposition

2002-06-30

113. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui fournit des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de chauffeur de taxi.

2001, c. 15, a. 113.