S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 105 Versions de la disposition

2002-06-30

105. Commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $, le conducteur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe qui:

1°  omet de remplir, tenir à jour ou conserver à bord de l’automobile qu’il conduit un rapport de vérification avant départ conforme à un règlement visé à l’article 51;

2°  a en sa possession plus d’un rapport de vérification avant départ pour cette automobile;

3°  n’informe pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi de toute défectuosité notée au rapport de vérification avant départ ou omet de lui transmettre sans délai une copie de ce rapport de vérification.

2001, c. 15, a. 105.