S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 104 Versions de la disposition

2002-06-30

104. Commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 215 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui:

1°  ne conserve pas dans l’automobile dont il a la garde ou le contrôle une copie de son contrat de travail ou de son contrat de location;

2°  conduit un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe dont la carrosserie ou l’habitacle est malpropre ou dont les équipements, notamment le taximètre et le lanternon le cas échéant, ne sont pas en bon état de fonctionnement.

2001, c. 15, a. 104.