S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 101 Versions de la disposition

2002-06-30

101. Commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui omet de réparer ou de faire réparer une défectuosité mineure dans un délai de 48 heures à compter du moment où elle lui est signalée par un chauffeur.

2001, c. 15, a. 101.